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Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012.

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produit de la construction contenant de l’amiante est produit lors de la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Articles R.1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) Arrêté du 12 décembre 2012. (Dossier Amiante Parties Privatives).

Concerne tout appartement à usage d’habitation. A réaliser dans le cas d’une location.

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation pour les biens mis à la vente ou à la location.

Art. 1er. – L’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d’évaluer, d’une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d’autre part, le fonctionnement de l’installation électrique.

Art. 2. – Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation dénommée: l’opérateur. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

À savoir : une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

vu le Décret n° 2000-613 du 3/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, à réaliser en cas de vente, si votre bien est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être. Zone définie par le préfet du département.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le DPE a été mis en place par le w du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5. A la vente, il est requis depuis le 1er novembre 2006. A la location, il est requis depuis le 1er juillet 2007. Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Loi n° 96-1107. Décret n°97-532. Indication de la superficie privative pour lots de copropriété. Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier à la vente (quel que soit l’usage), situé dans une copropriété.