Vente/Location - Diag OCcimmo
Diag OCcimmo est une société de diagnostic et d’expertise immobilière, basée à Pechbonnieu et Toulouse.
| Diagnostic | Locaux visés | Vente | Location | Durée de validité | Sanction en cas d'absence de document |
|---|---|---|---|---|---|
| Etat de l'installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9) | Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans | Oui | Oui, pour les contrats de location signés : - à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs si PC < 1er janvier 1975. - à compter du 1er janvier 2018 pour le reste | Trois ans en vente Six ans en location | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur |
| Etat de l'installation intérieure éléctrique (Code de la construction, article L. 134-7) | Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans | Oui | Oui, pour les contrats de location signés : - à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs si PC < 1er janvier 1975. - à compter du 1er janvier 2018 pour le reste | Trois ans en vente Six ans en location | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur |
| ERP (Code de l'environnement, article L. 125-5) | Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | Oui | Oui | Six mois | Résolution de la vente ou du bail, diminution du prix de vente ou du loyer |
| Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif (Code de la santé publique, article L. 1331-11-1) | Toutes les constructions disposant d'une installation d'assainissement individuelle | Oui | Non | Trois ans | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
| Superficie - Carrez | Tous biens en copropriété | Oui | Non | Illimitée en l'absence de travaux qui peuvent impacter la superficie | Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d'erreur de mesurage |
| Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29) | Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | Oui | Oui (logements collectifs) DAPP (diagnostic amiante parties privatives) | Pas de limite en l'absence d'amiante | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) (Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R. 1334-13) | Immeubles à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949 | Oui | Oui | Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l'absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil règlementaire | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur |
| Etat relatif à la présence de termites (Code de la construction et de l'habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R.133-1 à R. 133-7) | Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation, situées dans une zone classée à risque termites par arrété préfectoral | Oui | Non | Six mois | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
| Diagnostic de performance énergétique (Code de la construction et de l'habitation, articles L. et R. 134-1 et R-134-5) | Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés | Oui | Oui | Dix ans | Sanctions pénales et civiles (risques de diminution du prix du loyer ou de vente) |
| Surface habitable (loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009) | Tous les immeubles à usage d'habitation | Non | Oui | Illimitée en l'absence de travaux qui peuvent impacter la superficie | Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d'erreur de mesurage |